Non, il n’y a pas 40% de sites ou démarches publiques accessibles aux personnes handicapées

Depuis quelques jours, le chiffre de, parfois, « 40% de sites publics » ou, d’autres fois, « 40% des 250 démarches publiques les plus utilisées » circule.

Ce chiffre a été publié le 16 février 2022 par la Défenseure (Défenseuse) des Droits dans un rapport sur la dématérialisation des services publics (archive). Je cite :

Début 2022, ce sont désormais 40 % des sites internet publics qui sont accessibles à destination des personnes en situation de
handicap. Cette augmentation peut être saluée comme une avancée mais ne saurait suffire à garantir l’accès universel aux démarches administratives, dès lors que plus de 60 % des sites publics demeurent encore « hors de portée » des personnes en situation de handicap.

Mais, en creusant un peu, on apprend sur Twitter (Web Archive) que c’est un chiffre issu de l’analyse de « l’observatoire de la qualité des démarches en ligne », qui nous a été communiqué par le ministère de la transformation publique dans le cadre de la préparation du rapport.

Autrement dit, ce chiffre vient du rapport de janvier 2022 de l’Observatoire de la qualité des démarches en ligne dont les données n’avaient alors pas encore été rendues publiques. Elles l’ont été seulement le matin du 25 février 2022. Mais surtout, ce chiffre a été mal compris puisque cet Observatoire ne concerne que 250 démarches publiques et non pas les « sites internet publics » dans leur ensemble : seulement des démarches donc des bouts de sites web.

Le 4 janvier 2022, un article que j’ai écrit a été publié dans le magazine Beaview (je vous invite à le lire avant de lire ce qui suit pour tout comprendre). Il s’agit de mon analyse des données d’octobre 2021 de cet Observatoire concernant l’accessibilité de ces démarches. À l’époque, il était annoncé 20% de démarches accessibles. J’ai démontré que, en fait, il n’y avait que 0,8% des 250 démarches totalement conformes au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité).

La DINUM, organisme chargé de cet Observatoire, n’a manifesté aucune réaction suite à la parution de mon article et a publié les données de janvier 2022 sans corriger tous les problèmes manifestes que j’ai remonté. Je vais donc publier mon analyse des données de janvier ainsi que le contexte initial de publication de ces analyses (car ce n’est pas arrivé sur un coup de tête).

Des tentatives de discussion vaines avec la DINUM à propos de l’Observatoire de la qualité des démarches en ligne

Tout d’abord, j’aimerais revenir sur le contexte qui m’a poussée à analyser précisément les données concernant l’accessibilité des démarches, affichées dans l’Observatoire de la qualité des démarches en ligne et à publier cette analyse chez Beaview.

Des échanges sur Twitter

Les problèmes que posent cet Observatoire ont été discutés, d’abord, par Luce Carević, sur le blog d’Access42 le 17 juin 2020.

Je suis ensuite intervenue sur le sujet à plusieurs reprises sur Twitter, avec d’autres spécialistes de l’accessibilité web qui réagissaient également. J’ai commencé à en parler en juillet 2020 en racontant qu’à cause de lui, on voit passer des demandes d’organismes publics où l’objectif est de respecter 75% du RGAA et en partageant justement le lien vers l’article de Luce.

Grâce à l’observatoire du numérique, on voit maintenant passer des demandes publiques où l’objectif est de respecter 75% du #RGAA (je viens d’en voir une sur LinkedIn…).
Voilà ce qui arrive quand l’État revoit à la baisse les exigences d’#accessibilité.

— Julie Moynat (@juliemoynat) 18 juillet 2020 (Web Archive)

Marine Boudeau, Cheffe du pôle design des services numériques au sein de la DINUM, a réagi. J’ai alors proposé que l’indicateur concernant l’accessibilité des démarches soit modifié pour correspondre à celui qui se doit d’être affiché sur les pages d’accueil des sites web selon la loi.

Alors dans ce cas, mettez un indicateur qui correspond au niveau de conformité : celui qui doit être sur la page d’accueil des sites. Un site à 75% de conformité, vous ne mettez pas « accessible » mais « Accessibilité : partiellement conforme ».

— Julie Moynat (@juliemoynat) 19 juillet 2020 (Web Archive)

Dans un autre tweet (Web Archive), elle a proposé que l’on échange sur le sujet. Nous avons donc discuté en privé pour organiser un échange avec des acteurs et actrices de l’accessibilité web en France. Les emplois du temps étant parfois chargés, les échanges pour organiser cette réunion se sont très (trop) étalés dans le temps, y compris de mon côté. L’idée de cette réunion a finalement été totalement mise de côté.

Un an plus tard, en août 2021, j’ai remis le sujet des 75% de conformité sur le tapis en en parlant dans un podcast puis en me citant sur Twitter (Web Archive). Marine Boudeau a cité mon tweet (Web Archive) en me demandant quels étaient les organismes qui osaient demander 75% de conformité au RGAA. Ce à quoi j’ai répondu que c’était précisément le sujet que je voulais qu’on aborde dans la réunion qu’on n’a finalement pas organisée.

Excuse-moi, je n’ai pas envie d’être désagréable mais c’est précisément le sujet que je voulais qu’on aborde dans la réunion qu’on n’a finalement pas organisée avec les acteurs et actrices de l’accessibilité.

— Julie Moynat (@juliemoynat) 20 août 2021 (Web Archive)

Dans la suite de l’échange, j’ai remonté un autre problème associé à cet Observatoire (et dont je parle dans mon analyse publiée chez Beaview) : certaines démarches dites « accessibles » sont sur des sites qui ont été audités mais dont la démarche ne fait pas partie de l’échantillon de pages auditées. Par conséquent, certaines démarches sont dites « accessibles » alors qu’elles n’ont pas été auditées.

Et certains audits ne semblent même pas avoir la démarche en question dans leur échantillon. Pourtant, dans le tableau, c’est marqué « oui ». Franchement, je ne comprends pas cet outil.

— Julie Moynat (@juliemoynat) 20 août 2021 (Web Archive)

Marine m’a répondu (Web Archive) qu’il y a bien une vérification sur le fait que les pages des démarches concernées sont bien dans l’échantillon. Je veux bien admettre qu’il puisse y avoir quelques erreurs, ça arrive. Cependant, je ne comprends pas que, quand je donne un exemple précis, je n’ai pas de réponse.

Alors ce sont peut-être les noms de pages qui ne sont pas suffisamment parlants ? Exemple avec celui-là « Changement d’adresse en ligne » et la déclaration d’accessibilité : https://www.service-public.fr/P10000

— Julie Moynat (@juliemoynat) 20 août 2021 (Web Archive)

Par ailleurs, dans mon analyse détaillée, j’ai relevé 45 cas où la démarche ne semble pas faire partie de l’échantillon de pages auditées (+ 28 pour lesquelles un doute subsiste). On est au-delà de la petite erreur.

Une réunion en septembre 2021

Finalement, la fameuse réunion dont nous parlions dans l’échange en 2020 a été organisée. Elle a eu lieu le 22 septembre 2021 avec plusieurs spécialistes de l’accessibilité web, dont moi.

Le programme annoncé m’a surprise car il n’était apparemment plus question de parler de l’Observatoire. Je cite le texte de l’invitation :

• [20 min] premier bilan sur les actions que nous avons mis en œuvre ces derniers mois / années
• [40 min] synthèse des retours sur les ressources disponibles en lien avec le RGAA + ce que nous aimerions simplifier / optimiser
• [30 min] autre sujets / questions que vous aimeriez aborder

La réunion a permis de soulever des points intéressants comme, par exemple, les problèmes que pose le taux moyen de conformité au RGAA (un taux qui permet de gonfler les scores dont j’ai également parlé dans mon article sur Beaview et dont Jean-Pierre Villain a fait une explication détaillée sur le blog d’Access42). Ce taux semble être celui que la DINUM préfère afficher dans l’Observatoire. Mais, nous n’avons pas réellement échangé sur l’Observatoire en tant que tel.

Par conséquent, déçue que le sujet principal qui était, normalement, l’objet de cette réunion n’ait pas été réellement abordé, j’ai envoyé un mail le lendemain à la DINUM, avec toutes les personnes invitées en copie. Dedans, j’y ai mis une pièce-jointe avec, notamment, un début d’analyse des données de l’Observatoire (vous pouvez télécharger ce fichier au format DOCX, 29Ko).

On m’a répondu qu’on me répondrait. Je n’ai jamais reçu aucune réponse.

J’ai donc décidé d’analyser les données concernant l’accessibilité des démarches, affichées dans cet Observatoire puis de partager cette analyse. J’ai souhaité qu’elle soit publiée dans Beaview afin que cette information puisse circuler au-delà de ma sphère des professionnel·les du web et de l’accessibilité car il s’agit d’une information qui concerne directement les personnes handicapées dans leur navigation sur les sites de l’État.

J’ai alors constaté que les erreurs que j’avais signalées dans mon mail de septembre n’avaient pas été corrigées dans les données publiées en octobre dans l’Observatoire.

Résumé de mon analyse des données d’octobre 2021 de l’Observatoire, à propos de l’accessibilité des démarches

Mon article s’appuyait sur les données d’octobre 2021 (téléchargeables sur data.gouv.fr) qui étaient celles affichées dans l’Observatoire à ce moment-là. J’ai cependant analysé les sites présents dans l’Observatoire en novembre avec un dernier contrôle le 28 novembre (soit presque décembre). Par conséquent, ma comparaison des résultats se fait à partir des données d’octobre 2021 de la DINUM par rapport à ce qu’on pouvait voir dans les déclarations d’accessibilité des différents organismes publics fin novembre 2021. Si les données avaient été fiables, nous aurions donc pu, potentiellement, constater une amélioration des résultats mais ce n’est pas le cas.

Les données d’octobre 2021 donnent 201 démarches avec une valeur « oui », « partiel » ou « non » dans la colonne « Prise en compte handicaps » (201 démarches sur 250 annoncées, donc). 40 démarches ont une valeur « oui ». Par conséquent, en octobre 2021, nous n’avions donc déjà pas 20% des 250 démarches dites « accessibles » mais 20% des 201 démarches (soit 16% des 250 démarches).

En analysant les déclarations d’accessibilité des démarches (ou des sites sur lesquels elles sont), on se rend compte que (je me cite) :

• Le taux moyen est parfois utilisé pour gonfler les taux affichés en effaçant complètement le taux global des déclarations d’accessibilité concernées ;
• Certains taux affichés sont complètement faux (souvent pas à jour) ;
• Certaines déclarations d’accessibilité portent sur des audits obsolètes ou incomplets ;
• De nombreuses démarches n’ont pas été réellement auditées.

Si on se fie à la loi ainsi qu’aux taux de conformité au RGAA, on en arrive en réalité à 2 démarches totalement conformes au RGAA, soit 1% de démarches totalement conformes au RGAA parmi les 201 démarches que considère l’Observatoire.

La DINUM met à jour les données de l’Observatoire en janvier, avril, juillet, octobre chaque année. Mais en janvier 2022, aucune mise à jour n’a été faite. Elle a finalement été publiée le 25 février 2022 dans la matinée.

Que donnent les données de janvier 2022 ? 40% de démarches accessibles ?

Que nenni !

40%, 37% ou 30% ? 250 ou 204 démarches ?

Pour commencer, téléchargeons les données sources sur data.gouv.fr concernant janvier 2022. En filtrant la colonne « Prise en compte handicaps » sur les cellules ayant une valeur « oui », « partiel », « non », on peut compter 204 démarches. En ne filtrant que les « oui », on compte 76 démarches. Cela fait donc 37%.

37% des 204 démarches (et non pas 250) ont un « oui » (sur 250 démarches, ça fait 30% : ce n’est pas pareil !). La Défenseure des Droits a donc non seulement confondu la notion de « site web » et celle de « démarche » mais a aussi arrondi le chiffre de 37% à 40%.

Le Comité interministériel du handicap a également publié un dossier de presse (dans un PDF non accessible !) où il se félicite que 37 % des 250 démarches en ligne les plus utilisées par les Français sont accessibles. Ce qui est donc faux !

La presse a partagé le chiffre de 40% de sites accessibles à tout va et c’est une erreur. Il faut vérifier les sources ! En l’occurrence, Yanous les vérifie (voir l’article des actualités de février 2022 aux 16 et 25 février). Heureusement qu’il y en a qui suivent.

Analyse détaillée

Pour continuer sur ma lancée, j’ai repris mon tableur dans lequel j’avais analysé les données d’octobre 2021 pour faire pareil avec les données de janvier 2022.

J’ai commencé par comparer les identifiants des démarches pour avoir une vraie base de comparaison :

• La démarche 1973 est devenue 2245 ;
• La démarche 1656 est devenue 1074 ;
• La démarche 1927, qui n’était pas dans l’analyse puisqu’il s’agit d’un service qui devait ouvrir en septembre 2023, a été supprimée ;
• La démarche 1196 a été ajoutée.

Dans mon fichier tableur que vous pouvez télécharger (format XLSX, 143Ko), vous trouverez un onglet avec mon analyse des données d’octobre et un autre avec celle de janvier où j’ai procédé à ces ajustements d’identifiants afin de faciliter le travail comparatif sans qu’il soit biaisé par rapport aux associations de ligne. Les résultats d’octobre ne sont pas modifiés en faisant cette modification.

Je ne vais pas refaire toute mon analyse comme dans mon premier article. Je vais aller plus vite et vous pourrez consulter le détail dans mon tableur si vous le souhaitez.

Rappel sur les données finales d’octobre 2021

Pour les données d’octobre 2021, analysées le 28 novembre 2021, les résultats finaux étaient les suivants :

• 170 démarches non-conformes (48 marquées « non » dans l’Observatoire) ;
• 27 démarches partiellement conformes (113 marquées « partiel ») ;
• 2 démarches totalement conformes (40 marquées « oui ») ;
• 2 démarches sur des sites non disponibles ;
• Soit, en tout, 199 démarches avec un statut : donc 1% des 199 démarches totalement conformes au RGAA.

Les données finales de janvier 2022

Pour les données de janvier 2022, analysées le 26 février 2022, les résultats finaux sont les suivants :

• 140 démarches non-conformes (30 marquées « non » dans l’Observatoire) ;
• 57 démarches partiellement conformes (98 marquées « partiel ») ;
• 4 démarches totalement conformes (76 marquées « oui ») ;
• 2 démarches sur des sites non disponibles et 1 démarche dont on n’a pas le lien pour y accéder ;
• Soit, en tout, 201 démarches avec un statut : donc 2% des 201 démarches totalement conformes au RGAA.

Pour être totalement transparente, parmi les 2 nouvelles démarches totalement conformes, il y a :

• 1 démarche qui a été auditée après mon analyse des données d’octobre (saisine du Défenseur des Droits) ;
• 1 démarche que j’avais mise au statut « non conforme » (paiement de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC)) car, selon moi, la démarche ne faisait pas partie de l’échantillon. En observant à nouveau l’échantillon, je me rends compte qu’en fait, je ne suis pas totalement sûre de moi. Ma règle d’analyse étant que si l’échantillon est détaillé et que je n’arrive pas à déterminer de façon certaine que la démarche n’y est pas, alors je passe le statut comme si elle y était (le fameux « bénéfice du doute »).

Parmi les démarches passées du statut « non conforme » à « partiellement conforme », curieusement, de nombreuses déclarations d’accessibilité (17) ont fini par être publiées alors que les audits datent parfois de bien avant mon analyse. Tant mieux, ça bouge un peu du côté de l’affichage ! On espère maintenant que les efforts seront faits pour aller jusqu’à la conformité totale.

Je note également qu’il y a un organisme public qui a publié une déclaration toute neuve à partir d’un audit basé sur le RGAA 3 et ose se dire « en conformité avec le RGAA 3 » avec 85% de conformité. Ce n’est pas comme ça que ça marche mais… l’Observatoire affiche encore 2 démarches avec un « oui » et 6 démarches avec un « partiel » dont l’audit est basé sur le RGAA 3 obsolète. Alors, pourquoi ne pas jouer aussi ?

Points curieux

• Les données sont censées être celles de janvier mais il y a des dates et données de février pour les déclarations d’accessibilité. Par exemple, les données des démarches de Pôle Emploi sont celles de sa déclaration d’accessibilité datée du 25 février 2022, soit le jour de la publication des données. Pour la transparence, avoir une colonne dans le tableur de l’Observatoire qui indique la date de dernière mise à jour pour la démarche concernée serait apprécié.
• Pourquoi y a-t-il toujours la démarche « Dossier Médical Partagé » (DMP) et pas « Mon espace santé » qui la remplace (site qui n’a d’ailleurs pas non plus été audité) ?

Point positif

Certains problèmes que j’avais relevés ont été corrigés comme par exemple des données basées sur la déclaration d’accessibilité du site au lieu de la déclaration de la démarche (pour Service Public, par exemple). Ce qui fait que certains scores affichés à 100% ont baissés (mais les démarches ont toujours le statut « oui »). Une démarche d’un autre organisme est passé du statut « oui » à « partiel » car, enfin, la nouvelle déclaration d’accessibilité de juin 2021 a été prise en compte (30,88% de conformité au lieu des 90% affichés en octobre).

Points négatifs voire scandaleux

• Les audits sur 25 critères du RGAA (réalisés par la DINUM) sont toujours pris en compte dans les calculs (statut « partiel » avec un score affiché inférieur à 50%).
• 28 démarches sans audit réalisé voire même sans déclaration d’accessibilité ont toujours un statut « partiel » et 11 démarches ont même un « oui » !
• 58 démarches à moins de 100% de conformité au RGAA ont toujours un statut « oui ».
• Des scores ont été modifiées dans l’Observatoire alors que la déclaration d’accessibilité du site n’a pas été modifiée. D’où viennent ces chiffres ?
• Pour les démarches de la CAF, la page listant les déclarations d’accessibilité a été mise à jour. Certaines démarches qui n’avaient pas de déclaration dédiée publiée en ont désormais une. Il n’est plus fait mention de l’audit obsolète de 2019 basé sur le RGAA 3 dans le site. Cependant, l’Observatoire a fait le choix de ne mettre à jour les données que pour les démarches qui ont désormais leur propre déclaration. Les démarches n’ayant pas de déclaration dédiée affichent toujours le score de 100% de l’audit obsolète de 2019 et ont donc un statut « oui ».
• 2 démarches sont passées du statut « non » à « partiel » alors que la déclaration d’accessibilité a été faite selon les résultats d’un audit basé sur le RGAA 3 et que celui-ci est donc obsolète. Et 2 autres démarches ont eu ce changement de statut alors qu’elles n’affichent aucune déclaration d’accessibilité.
• 2 démarches ont le statut « Oui » alors que leur audit est basé sur le RGAA 3 obsolète dont une avec une déclaration datée d’avril 2021 ;
• 39 démarches ont toujours des statuts « Oui » ou « Partiel » alors qu’elles ne font, à priori, pas partie des échantillons de pages auditées.
• Il y a toujours des scores dont on n’a aucune idée d’où ils viennent.
• Le taux moyen est toujours préféré au taux global alors qu’il est totalement biaisé. La démarche qui affiche d’ailleurs un taux moyen de 80,80% et affichait « non conforme » (ce qui signifiait que le vrai taux global était inférieur à 50%) a finalement modifié son affichage à « partiellement conforme ». Curieux, n’est-ce pas ?

Conclusion

En conclusion, l’Observatoire de la qualité des démarches en ligne continue sur sa lancée à afficher des données erronées même s’il y a eu quelques correctifs. Il n’y a eu aucune réaction publique de la part de la DINUM à mon analyse publiée en janvier. Je ne m’attends donc pas à ce qu’il y en ait cette fois. Cependant, il me semblait important de partager avec vous ces informations et cette nouvelle analyse.

En effet, l’élection présidentielle approche et, même s’il y a eu des petits pas pour faire avancer l’accessibilité, il ne faudrait pas croire qu’il y a eu un pas de géant. N’oublions pas, non plus, que la dernière version de la loi n^o2005-102 (2018) attend toujours la publication d’un arrêté pour la rendre pleinement applicable.

Ce taux de 2% des 201 démarches totalement conformes au RGAA est dans la lignée des autres chiffres dont nous disposons sur l’accessibilité du web :

• En 2021, 97,4% du million de pages d’accueil analysé par WebAIM contiennent au moins une erreur d’accessibilité automatiquement détectable ;
• Le Royaume-Uni a conduit une recherche gouvernementale sur 2 ans qui a trouvé qu’environ 99% de leurs sites web public contiennent des anomalies d’accessibilité (article de janvier 2022, en anglais) ;
• Dans la traduction d’un article de Wilco Fiers sur le blog de Deque, Access42 publie dans « L’UE dirige le plus vaste audit d’accessibilité au monde » : Sur les 800 sites web ayant fait l’objet d’un audit approfondi au cours de la période de contrôle, seuls quatre (4) ont été jugés complètement accessibles, c’est-à-dire totalement conformes à la norme EN 301 549 et aux Règles sur l’accessibilité des contenus web (WCAG 2.1 niveaux A et AA). En pourcentage, cela donne 0,5% de sites conformes aux WCAG niveau double A.

Bref, il n’y a pas de surprise à voir un taux si bas mais c’est toujours aussi scandaleux quand on sait que la totalité des sites publics devraient être conformes au RGAA depuis 2011-2012 (selon le décret de 2009).

J’alerte ici en tant que spécialiste de l’accessibilité web, certes, mais surtout en tant que citoyenne. Cet outil diffuse et participe à diffuser des informations erronées. Cela me semble particulièrement inquiétant de la part d’un organisme public.

Pour que cet outil puisse être un véritable indicateur, ses données se doivent d’être irréprochables et la façon dont ces données sont présentées et exploitées doit être réfléchie avec les spécialistes du sujet. Il faut que le dialogue soit ouvert, transparent et honnête. Ce sont nos impôts qui financent cet outil. Ce sont nos métiers et les personnes handicapées qui sont impactées par les conséquences : je rappelle que des organismes souhaitent n’atteindre que 75% de conformité au RGAA pour avoir un « oui » dans l’Observatoire. Cela a été confirmé par plusieurs entreprises lors de la réunion de septembre. Quand on lit l’article « Accessibilité : conformité vs. réalité » de Sébastien Delorme et Johan Ramon, publié le 22 décembre 2021, on voit que l’Observatoire n’est pas le seul responsable mais il participe largement à la cacophonie générale que crée ce taux de conformité puisque c’est approuvé par la DINUM, organisme qui édite le RGAA. 

L’Observatoire trompe donc son monde avec ses données erronées et son choix d’afficher « Oui » lorsqu’une démarche atteint au moins 75% de conformité au RGAA. La communication autour de ces chiffres est qu’il y a « tant de pourcent de démarches accessibles aux personnes handicapées » alors que ça ne veut strictement rien dire. Quand on veut mesurer le niveau d’accessibilité, on ne peut parler qu’en terme de conformité à un référentiel car l’accessibilité concerne énormément de handicaps, de modes de navigation différents et ne se mesure pas en tant que telle : c’est un concept trop vaste. Même un site avec 100% de conformité au RGAA pourrait poser des difficultés d’accessibilité à des personnes handicapées. En effet, après le RGAA, il y a le niveau AAA (triple A) des WCAG (norme internationale), sorti à tort du RGAA. Et puis, ces outils ne sont pas parfaits donc des tests d’utilisabilité avec des personnes handicapées peuvent encore révéler des difficultés d’accès après une mise en conformité au niveau triple A.

La communication autour de l’Observatoire manque d’honnêteté et de transparence. Ce ne sont pas 37% des 250 démarches les plus utilisées qui sont accessibles. À la limite, ce seraient 37% des 204 démarches dématérialisées les plus utilisées qui ont au moins 75% de conformité au RGAA ; et encore, ce n’est même pas vrai puisqu’il y a des démarches parmi celles-ci qui n’ont pas fait l’objet d’un audit.

À la date du 26 février 2022, il y a 2% des 204 démarches dématérialisées les plus utilisées qui sont totalement conformes au RGAA 4. Point final.

Nouvelle du 30 juin 2023

Le 22 juin, j’ai appris que l’Observatoire de la qualité des démarches en ligne avait été modifié récemment. Un des principaux points que je critiquais a finalement été modifié !

Enfin, à la question « Prise en compte des handicaps », le « oui » est affiché seulement si la déclaration d’accessibilité affiche un score de 100% de conformité au RGAA (au lieu de 75% précédemment, ce qui n’avait aucun sens) !

À ce jour, l’Observatoire affiche donc 5 démarches avec un « oui » (au lieu de 76 dans les données de janvier 2022), soit 5 démarches annoncées totalement conforme au RGAA.

De plus, les taux de conformité sont affichés de façon lisible.

Un peu de progrès dans la communication gouvernementale ! Cela rendra compte de la situation avec un peu plus de réalisme même si je doute que tous les autres points que je critiquais soient corrigés (ce que je ne peux pas vérifier car la dernière version des données ouvertes n’est pas disponible).

Nouvelle du 22 juillet 2023

DesignGouv, pôle design de la DINUM a enfin publié un article le 11 juillet dernier pour expliquer les changements de l’Observatoire de la qualité des démarches en ligne.

On y lit ce que j’ai expliqué le 30 juin dernier sur le changement des règles pour l’affichage d’un « Oui » concernant la « Prise en compte des handicaps ».

On apprend aussi que cet Observatoire change de nom et s’appelle désormais « Vos démarches essentielles » tout en conservant la même adresse web.